Spécialiste des libéraux de santé, le cabinet d’avocats Di Vizio a annoncé le 10 février avoir saisi de nouveau le Conseil d’Etat pour « exiger de l’Etat français le respect des décisions rendues par cette juridiction le 6 novembre dernier (2019), et libéralisant le droit à la publicité des professions de santé ». Il demande l’application immédiate de la législation européenne sur le territoire français, sous astreinte financière de 4 000 € par jour de retard. « Le droit a été dit, et le gouvernement refuse de l’appliquer, selon le cabinet d’avocats. Les Ordres professionnels profitent de ce laxisme pour continuer à poursuivre et condamner, comme si aucun arrêt n’était intervenu. L’Etat doit être mis face à ses responsabilités, de même que chaque membre des juridictions disciplinaires qui condamne un praticien. »
Dans une décision du 6 novembre 2019 en effet, la plus haute juridiction administrative avait donné raison à une consœur qui attaquait la ministre de la Santé pour excès de pouvoir. Elle avait demandé en décembre 2017 à la ministre d’annuler le 5e alinéa de l’article R. 4127-215 du Code de la santé publique et la seconde phrase du premier alinéa de l’article R. 4127-225 du même code. C’est-à-dire la phrase qui interdit « tous procédés directs ou indirects de publicité » et celle qui « interdit toute publicité, toute réclame personnelle ou intéressant un tiers ou une firme quelconque ».
« Ce 10 février 2020, la législation française n’est toujours pas conforme aux normes européennes et les Ordres professionnels en profitent, quoi qu’illégalement, pour continuer à poursuivre et condamner des praticiens. De nombreux médecins, infirmiers ou encore dentistes sont poursuivis, jusqu’à être rayés de leur Ordre, pour leurs pratiques publicitaires pourtant légales », affirme le cabinet d’avocats.
« La publicité n’est pas libéraliser à tout va»
Après la décision de Conseil d’Etat du 6 novembre, l’Ordre des chirurgiens-dentistes avait fermement réagi : « Non, la publicité des professionnels de santé n’est pas libéralisée à tout va, contrairement à ce qu’une pugnace campagne de presse laisse entendre, avait-il fait savoir. Les deux arrêts du Conseil d’État portaient sur une affaire ancienne mettant en cause la seule responsabilité de l’État pour refus d’abroger l’interdiction générale de publicité, qui prévalait jusqu’alors en France. Nous n’en sommes plus là. Nous avons agi avec une particulière célérité en se conformant dans les temps, et via notre charte sur la communication, au droit européen et aux recommandations du Conseil d’État de juin 2018. »
Après la décision de Conseil d’Etat du 6 novembre, l’Ordre des chirurgiens-dentistes avait fermement réagi : « Non, la publicité des professionnels de santé n’est pas libéralisée à tout va, contrairement à ce qu’une pugnace campagne de presse laisse entendre, avait-il fait savoir. Les deux arrêts du Conseil d’État portaient sur une affaire ancienne mettant en cause la seule responsabilité de l’État pour refus d’abroger l’interdiction générale de publicité, qui prévalait jusqu’alors en France. Nous n’en sommes plus là. Nous avons agi avec une particulière célérité en se conformant dans les temps, et via notre charte sur la communication, au droit européen et aux recommandations du Conseil d’État de juin 2018. »
Cette charte, publiée il y a un an, ouvre de nouvelles possibilités de communication aux praticiens comme l’affichage des tarifs et honoraires sur son site internet, la présentation de ses pratiques professionnelles spécifiques ou la signalisation de la localisation du cabinet sur la voie publique… Mais l’institution rappelle que la communication du chirurgien-dentiste devra, selon la charte, « respecter les principes de confraternité et de secret professionnel », ne pas « porter atteinte à la protection de la santé publique, ni à la dignité de la profession », ni « induire en erreur sur les prestations proposées ». L’information délivrée doit être « loyale, claire, honnête, précise (conforme aux données acquises de la science, ndlr) et non comparative », les modalités de communication « raisonnables ».
Le contrôle de la communication se fait « a posteriori » et non plus « a priori » le praticien engageant sa responsabilité. L’Ordre a soumis au ministère de la Santé, des propositions de modification du Code de déontologie intégrant la nouvelle donne en matière de communication. Un décret est toujours attendu.
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