Tiers-payant sur la part complémentaire : « adapter les solutions existantes »

  • Publié le . Paru dans L'Information Dentaire n°7 - 15 février 2023
Information dentaire

Le 13 septembre 2022, les 11 syndicats représentatifs des professions de santé libérales membres des « Libéraux de santé » (dont Les CDF mais pas la FSDL) avaient présenté un « accord de collaboration » avec les trois familles d’assureurs santé : France assureurs, le Centre technique des institutions de prévoyance et la Mutualité française (lire Id du 28/09/2022). Objectif principal : « co-construire » un système de tiers payant sur la part complémentaire. Car depuis le 1er janvier 2022, les complémentaires santé ont l’obligation de proposer le tiers payant pour les contrats responsables et sur leurs prestations dans le cadre du 100 % santé.

Depuis septembre dernier, les travaux ont avancé et « ont mis en évidence que des solutions existent déjà et qu’elles sont largement utilisées par certaines des professions de santé », soulignent les LDS le 6 février. Il s’agit donc de les déployer et « de réaliser les adaptations nécessaires pour que tous les professionnels de santé, s’ils le souhaitent et sur le mode du volontariat, soient en mesure d’installer sur leur poste de travail les logiciels adaptés ». Pas d’obligation donc a priori.

Thèmes abordés

Commentaires

Laisser un commentaire

Sur le même sujet

Economie de la santé

Médecins spécialistes : les trois scénarios du HCAAM pour freiner les dépassements d’honoraires

Le Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie (Hcaam) propose, dans un rapport diffusé le 9 juin, plusieurs scénarios de...
Economie de la santé

Soins dentaires : la Cour des comptes déplore des réformes inabouties et un pilotage insuffisant

Les réformes engagées depuis 2018 dans le champ des soins dentaires (les deux conventions dentaires de 2018-2023 et 2023-2028) « ont...
Economie de la santé

Fraudes sociales : la CMP valide la levée du secret professionnel au profit des complémentaires santé

Réunis en commission mixte paritaire (CMP), députés et sénateurs sont parvenus, le 29 avril, à un accord sur une version...
Economie de la santé

Lutte contre la fraude : 723 M€ de préjudice détecté et stoppé par l’Assurance maladie en 2025

En 2025, l’Assurance maladie a détecté et stoppé 723 millions d’euros (M€) de fraudes, soit une progression de 15 % par rapport...
Economie de la santé

Fraudes sociales et fiscales : les montants détectés franchissent pour la première fois 20 Md€ en 2025

Les actions de lutte contre les fraudes fiscales et sociales ont permis de détecter, redresser ou éviter plus de 20 milliards...
Economie de la santé

– 21,6 milliards d’euros en 2025, déficit moins pire qu’attendu pour la Sécu

Le déficit des régimes de base de la sécurité sociale et du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) s’établit à –...