Tiers-payant sur la part complémentaire : « adapter les solutions existantes »

  • Publié le . Paru dans L'Information Dentaire n°7 - 15 février 2023
Information dentaire

Le 13 septembre 2022, les 11 syndicats représentatifs des professions de santé libérales membres des « Libéraux de santé » (dont Les CDF mais pas la FSDL) avaient présenté un « accord de collaboration » avec les trois familles d’assureurs santé : France assureurs, le Centre technique des institutions de prévoyance et la Mutualité française (lire Id du 28/09/2022). Objectif principal : « co-construire » un système de tiers payant sur la part complémentaire. Car depuis le 1er janvier 2022, les complémentaires santé ont l’obligation de proposer le tiers payant pour les contrats responsables et sur leurs prestations dans le cadre du 100 % santé.

Depuis septembre dernier, les travaux ont avancé et « ont mis en évidence que des solutions existent déjà et qu’elles sont largement utilisées par certaines des professions de santé », soulignent les LDS le 6 février. Il s’agit donc de les déployer et « de réaliser les adaptations nécessaires pour que tous les professionnels de santé, s’ils le souhaitent et sur le mode du volontariat, soient en mesure d’installer sur leur poste de travail les logiciels adaptés ». Pas d’obligation donc a priori.

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