Interdiction de la publicité : les règles s’assouplissent pour les professionnels de santé

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Information dentaire
Réglementation européenne, nouveaux comportements des patients, préconisation du Conseil d’Etat puis de l’Autorité de la concurrence, le contexte était de plus en plus pesant… Jusque-là purement et simplement interdites pour les professionnels de santé, la communication et la publicité bénéficient désormais d’un cadre réglementé des formes et des modalités selon les outils de communication utilisés. Un vrai bouleversement dans le domaine médical.

Un alignement sur la réglementation européenne

Après la publication d’une étude du Conseil d’Etat en 2018 préconisant (déjà) d’assouplir la communication médicale, eu égard à la législation européenne, puis de l’avis rendu public de l’Autorité de la concurrence en janvier 2020 incitant les autorités à autoriser la publicité des professionnels de santé, un décret a été publié le 24 décembre 2020 ! Il assouplit les modalités d’information et de communication des soignants auprès du public.

La mention du Code de la santé publique qui interdisait « tous procédés directs ou indirects de publicité » et « tout aménagement ou signalisation donnant aux locaux une apparence commerciale » a notamment été retirée. Celle-ci avait été jugée comme allant à l’encontre de la législation européenne, en particulier de l’article 56 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Quelles sont ces nouvelles dispositions ?

  • Le chirurgien-dentiste est libre de communiquer au public, par tout moyen, y compris sur un site internet, des informations de nature à contribuer au libre choix du praticien par le patient, relatives notamment à ses compétences et pratiques professionnelles, à son parcours professionnel et aux conditions de son exercice.
  • La communication du chirurgien-dentiste doit être loyale et honnête. Elle ne doit pas faire appel à des témoignages de tiers, ne pas reposer pas sur des comparaisons avec d’autres chirurgiens-dentistes ou établissements et ne pas inciter à un recours inutile à des actes de prévention ou de soins. Elle ne doit pas non plus porter atteinte à la dignité de la profession et ne pas induire le public en erreur.
  • Le chirurgien-dentiste peut également, par tout moyen, y compris sur un site internet, communiquer au public ou à des professionnels de santé, à des fins éducatives ou sanitaires, des informations scientifiquement étayées sur des questions relatives à sa discipline ou à des enjeux de santé publique.Il formule ces informations avec prudence et mesure, en respectant les obligations déontologiques, et se garde de présenter comme des données acquises des hypothèses non encore confirmées.
  • Le chirurgien-dentiste qui présente son activité au public, notamment sur un site internet, doit y inclure une information sur les honoraires pratiqués, les modes de paiement acceptés et les obligations posées par la loi pour permettre l’accès de toute personne à la prévention ou aux soins sans discrimination. L’information doit être claire, honnête, précise et non comparative. Le chirurgien-dentiste doit répondre à toute demande d’information ou d’explications sur ses honoraires ou le coût d’un traitement.

Retrouvez l’intégralité des nouvelles règles relatives à la communication professionnelle des chirurgiens-dentistes dans le Décret n° 2020-1658 du 22 décembre 2020

Un site internet doté d’un module de prise de rendez-vous en ligne

 Parce que vous êtes chirurgien-dentiste, la gestion de la prise de rendez-vous occupe une place importante dans votre activité quotidienne.

Vous n’avez pas de secrétariat ou vous souhaitez réduire le temps de votre assistante dentaire alloué à celui-ci ? Pour gagner en efficacité et répondre au mieux à l’attente de vos patients, vous pouvez créer un site internet et y intégrer une fonctionnalité de prise de rendez-vous en ligne. Permettre à vos patients de réserver leur rendez-vous en quelques clics augmentera assurément leur satisfaction.

Vous n’avez aucune notion en création de site web ?

Une solution de prise de rendez-vous en ligne est tout de même possible ! Notre départment dédié à l’installation de nos services crée pour vous une page internet, grâce à Google MyBusiness. Le nom ne vous dit peut-être rien, mais vous savez certainement ce que c’est, sans le savoir. C’est l’encart qui s’affiche à la suite de 95 % des recherches locales de professionnels sur Google. En somme, c’est un peu comme une carte de visite sur Internet. On y trouve les informations essentielles pour vous localiser et vous contacter. Le plug-in de prise de rendez-vous y est alors intégré.

Vous souhaitez des informations complémentaires sur la prise de rendez-vous en ligne ? Contactez notre service commercial au 01.60.93.73.70 touche 2 ou par email à dynamik@julie.fr

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