Covid-19 : les actes d’urgence sont majorés de 30 € et l’astreinte est rémunérée 75 € par demi-journée

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« Les actes d’urgence seront majorés de 30 € et une astreinte de 75 € par demi-journée est accordée au chirurgien-dentiste effecteur ainsi qu’au régulateur et au praticien assistant celui qui réalise les actes », indiquent Les CDF dans un communiqué du 31 mars au soir. Ces mesures (forfait et majoration) sont applicables immédiatement et de manière rétroactive à compter du 18 mars 2020, date du lancement du dispositif de garde par l’ONCD ».

L’assurance maladie autorise désormais la facturation des soins dentaires dans le cadre des gardes organisées par les conseils départementaux de l’ordre des chirurgiens-dentistes. Trois cas de figure :

➡️  Les soins réalisés par le chirurgien-dentiste

Le chirurgien-dentiste libéral qui réalise les actes facture l’acte CCAM réalisé ou une consultation d’urgence (si l’acte CCAM ne peut être réalisé en une seule séance) selon les règles de prise en charge en vigueur. Et « en dérogation aux dispositions de l’article 3.3 et de l’annexe 12 de la convention nationale des chirurgiens-dentistes, il est également autorisé à facturer la majoration spécifique de permanence des soins prévue pour les actes cliniques et techniques effectués (code prestation MCD – 30€). Il peut également bénéficier de la rémunération de l’astreinte de 75€ par demi-journée (code prestation PRC), quel que soit le jour de la semaine, au-delà des dimanches et jours fériés prévus.

➡️ Rémunération de l’astreinte du 2ème chirurgien-dentiste « assistant » 

En dérogation aux dispositions de l’article 3.3.1 de la convention nationale, le chirurgien-dentiste libéral qui assiste le chirurgien-dentiste exécutant les actes de soins dentaires peut bénéficier de la rémunération de l’astreinte de 75€ par demi-journée (code prestation PRC).

➡️ Rémunération de l’astreinte du chirurgien-dentiste régulateur au téléphone

En dérogation aux dispositions de l’article 3.3.1 de la convention nationale, le chirurgien-dentiste libéral d’astreinte chargé de répondre aux appels reçus sur le numéro du CDO et chargé de répartir les urgences peut également bénéficier de la rémunération de l’astreinte de 75€ par demi-journée (code prestation PRC).

Lire la note de l’assurance maladie 👉uncam

 

 

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